La France montre exactement le même mécanisme que celui dénoncé par NCFCCCD, simplement à l’échelle d’un État centralisé avec un poids budgétaire énorme. Aujourd’hui les hôpitaux publics ferment des lits et les urgences de Marseille, Lyon ou Lille fonctionnent en mode dégradé parce que l’État dit qu’il manque d’argent, alors que chaque année Bercy et les collectivités paient des dizaines de millions d’euros en licences, cloud et conseil aux mêmes multinationales qui encaissent les marchés publics français et qui déclarent leurs bénéfices en Irlande ou aux Pays-Bas avec un taux effectif inférieur à trois pour cent. L’argent part de Paris, de Bordeaux, de Strasbourg et ne revient pas en impôt sur les sociétés parce que le siège fiscal est à Dublin. L’article deux point un du PIDESC, que la France a ratifié, oblige l’État à utiliser le maximum de ressources disponibles pour garantir la santé et l’éducation. Quand l’État autorise que l’argent public français reparte sans être taxé, il viole cet article, et la violation s’appelle fermeture de lits au CHU de Toulouse et classes surchargées à Sevran.

Le bouclier sociétaire est identique sur le port du Havre et dans la logistique d’Île-de-France. Les grandes plateformes qui gèrent la distribution, la data et le e-commerce déclarent des pertes en France et renvoient les bénéfices au Luxembourg. Quand il y a des conflits sociaux, des loyers commerciaux abusifs ou des atteintes à la vie privée, la filiale française dit qu’elle n’a pas de marge et la maison mère dit qu’elle n’opère pas ici. Le Principe Directeur vingt-six de l’ONU dénonce précisément cette situation parce que les victimes n’obtiennent pas de réparation effective. Les tribunaux de commerce français appliquent le droit des sociétés et ne peuvent pas lever le voile si l’infraction pénale n’est pas caractérisée, et elle ne l’est pas parce que chaque opération est légale prise isolément. Le dommage reste à Aubervilliers et le profit reste à Amsterdam.

Le pantouflage traverse aussi la Seine. D’anciens hauts fonctionnaires de Bercy, d’anciens conseillers ministériels ou d’anciens préfets qui ont rédigé les appels d’offres pour le numérique de l’État ou pour les fonds de relance rejoignent deux ans plus tard les cabinets et les entreprises qui remportent ces mêmes marchés. La loi française l’autorise après un délai de carence. La Convention de l’ONU contre la corruption article douze appelle cela la capture réglementaire et demande aux États d’empêcher que le régulateur devienne le salarié du régulé. Tant que le cercle ne se brise pas, les cahiers des charges restent rédigés avec un langage que seuls les initiés maîtrisent.

Dans la rue, l’artisan de Roubaix paie vingt pour cent de TVA et la CFE chaque année, tandis que la plateforme qui lui prend trente pour cent de commission paie un point huit pour cent d’impôt sur les sociétés. L’article treize de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dit que la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. Quand cela ne se produit pas, ce n’est pas du marché, c’est un privilège légal.

NCFCCCD propose pour la France la même chose que pour l’Espagne ou la Catalogne : tout contrat public supérieur à un million d’euros doit justifier d’un taux effectif consolidé de quinze pour cent OCDE. Si l’État, les régions ou les métropoles l’inscrivent demain dans leurs marchés, Microsoft, Amazon, Oracle et les autres devront choisir entre ouvrir un siège fiscal réel en France ou renoncer au contrat. Les Pays-Bas l’appliquent depuis deux mille vingt-quatre et Google a fini par payer. Si la France le fait, l’argent pour les hôpitaux, pour les écoles et pour les transports revient sans augmenter les impôts.

Le serpent se mord la queue quand l’infirmière fait grève, le maire écrit au préfet, le préfet écrit à Bercy et Bercy répond que la fiscalité relève de l’Europe. Le cercle se brise quand l’administration qui paie met la condition dans le contrat. L’entreprise décide alors si elle veut le contrat ou si elle veut la faille. En France il y a assez de marchés de numérisation, de défense, de santé et d’infrastructure pour forcer ce changement. Le droit existe déjà avec la Déclaration de mille sept cent quatre-vingt-neuf et le PIDESC deux point un. Il suffit de l’écrire dans l’appel d’offres et d’arrêter de dire qu’il n’y a pas d’argent pendant qu’il s’échappe par la porte de derrière.